Comment déclarer un bien immobilier aux impôts
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation ont l’obligation de déclarer l’état d’occupation de leurs biens. Cette démarche, bien que parfois déroutante, est essentielle pour garantir une juste fiscalité. Il est impératif de bien comprendre ce processus afin d’éviter des erreurs pénalisantes. Ce guide exact vous présentera les étapes nécessaires pour remplir correctement votre déclaration immoblière et des conseils pour naviguer dans le système fiscal en toute sérénité.
Les bases de la déclaration immobilière en France
La déclaration des biens immobiliers est désormais un passage incontournable pour tous les propriétaires. Que ce soit pour une maison, un appartement ou même une dépendance comme un garage, chaque bien doit être déclaré. Ce processus a été mis en place après la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, effective depuis 2023.
Il est important de noter que la déclaration doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr. L’administration fiscale, au travers de cette déclaration, vise à identifier les biens soumis à des taxes spécifiques telles que la taxe sur les logements vacants ou la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
Le but de cette obligation déclarative est multiple :
- Identifier correctement les résidences principales et secondaires.
- Évaluer les logements vacants afin d’appliquer la taxe sur ceux qui ne sont pas occupés.
- Assurer une transparence fiscale pour tous les propriétaires.
Ainsi, tous les biens immobiliers, qu’ils soient loués, occupés à titre gratuit ou même vacants, doivent être pris en compte. En effet, le service « Gérer mes biens immobiliers » mis en place sur impots.gouv.fr centralise toutes ces informations, rendant la déclaration plus simple.
Qui doit faire cette déclaration ?
La nouvelle obligation touche tous les propriétaires de biens immobiliers affectés à l’habitation. Il s’agit notamment des :
- Particuliers
- Personnes morales (comme les SCI)
- Propriétaires occupant leur logement
- Propriétaires bailleurs, même lorsqu’un bien est géré par une agence
- Personnes vivant à l’étranger avec des biens en France
À ce jour, environ 34 millions de propriétaires sont concernés par ce dispositif. Si un bien est détenu en indivision, une seule déclaration par bien est requise.
| Catégorie de Propriétaires | Exemples |
|---|---|
| Particuliers | Propriétaire unique d’une maison |
| Personnes morales | Sociétés civiles immobilières |
| Indivisaires | Bien partagé entre héritiers |
Comment procéder à la déclaration ?
Pour effectuer votre déclaration, il convient de suivre un cheminement relativement simple via impots.gouv.fr. Tout d’abord, il est nécessaire de se connecter à votre espace personnel. Les étapes à suivre sont :
- Accéder à votre compte sur impots.gouv.fr.
- Cliquer sur la rubriques « Gérer mes biens immobiliers ».
- Consulter la liste de vos biens.
- Renseigner les informations concernant chaque bien.
Il est crucial de valider toutes les informations pré-remplies par le système. En cas d’erreur, un correctif peut être apporté. De plus, les propriétaires bailleurs ont également la possibilité de mentionner les loyers perçus en option.
Pour ceux qui n’ont pas une maîtrise complète des outils numériques, d’autres solutions existent. Il est possible de se rendre directement auprès du service des impôts des particuliers (SIP), de contacter le numéro d’assistance téléphonique ou de se rendre dans un espace France Services.
Les échéances à respecter
Les propriétaires ont jusqu’au 1er juillet 2023 pour soumettre leur déclaration. Passé ce délai, des sanctions peuvent survenir. À l’avenir, chaque propriétaire devra également signaler tout changement de situation intervenu dans l’année, avant le 1er juillet.
| Date Limite | Action |
|---|---|
| 1er juillet 2023 | Déclaration d’occupation à soumettre |
| 31 juillet 2023 | Dernier délai pour soumettre en cas de changements |
Les risques d’une non-déclaration
Ne pas respecter les obligations déclaratives peut entraîner des conséquences financières significatives. En effet, des amendes d’un montant de 150 € par bien non déclaré sont à craindre en cas d’oubli ou d’inexactitude dans la déclaration.
Les amendes sont décrites dans l’article 1418 du Code général des Impôts. En cas de non-déclaration, l’administration fiscale n’hésitera pas à appliquer cette sanction, même si en 2023 une certaine clémence a été observée dans un premier temps, les arrestations seront plus rigoureuses dans le futur.
Il convient de rappeler que la déclaration n’est pas seulement une formalité : elle a un impact direct sur la fiscalité annuelle d’un propriétaire. Une déclaration erronée pourrait entrainer une majoration des impôts sur le revenu, une réévaluation de la taxe foncière, ou encore l’application injustifiée de la taxe sur les logements vacants.
Prévenir les erreurs
Pour éviter des problèmes diverses, il est conseiller de suivre ces recommandations :
- Revérifier soigneusement toutes les informations saisies.
- Être conscient des types d’occupation de chaque bien.
- Consulter des professionnels si des doutes subsistent concernant la déclaration.
Nouveautés fiscales et évolution des déclarations
Avec les nouvelles politiques fiscales mises en place pour 2025, les propriétaires doivent être plus réactifs. Une mise à jour annuelle de votre déclaration est notamment exigée, sauf si la situation est inchangée depuis la dernière déclaration.
À partir de cette année-là, les propriétaires de biens doivent fournir des informations plus détaillées concernant l’usage du bien, les occupants, ou encore les états de vacance. En cas de changement de situation non déclaré, une amende de 150 € par bien sera aussi appliquée.
Les propriétaires louant des biens meublés doivent également intégrer leur numéro SIREN, ce qui ajoute une couche de complexité à la déclaration.
Les informations supplémentaires requises
Depuis 2025, il sera demandé aux propriétaires de soumettre les éléments suivants :
- L’usage exact de chaque bien (résidence principale, loyer, vacant).
- Les dates de vacance pour tout logement qui ne serait pas occupé.
- Les caractéristiques spécifiques au bien, comme la surface et le type de contrat.
Cette obligation de transparence vise à optimiser le système fiscal et à garantir une taxation équitable. Il est conseillé de consulter régulièrement impots.gouv.fr pour rester informé des évolutions fiscales.
FAQ
Quelles biens doivent être déclarés ?
Tous les biens immobiliers à usage d’habitation, y compris les dépendances comme les garages et parkings, doivent être déclarés.
Quelle est la date limite de déclaration ?
La déclaration doit être faite avant le 1er juillet 2023 pour la première fois. Les mises à jour doivent être effectuées chaque année, avant la même date.
Qui est dispensé de cette déclaration ?
Aucun propriétaire n’est dispensé de cette déclaration. Cependant, les informations peuvent être simplifiées pour certains cas, comme les propriétés gérées par des agences immobilières.
Que se passe-t-il en cas de non-déclaration ?
En cas de non-déclaration, des amendes de 150 € par bien sont applicables. De plus, des sanctions peuvent être appliquées si des inexactitudes sont remarquées dans la déclaration.
Comment déclarer en ligne ?
Accédez à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rendez-vous sur la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » et suivez les étapes pour déclarer l’occupation de vos biens.
